Règlement sur les produits de santé naturels
Registres. 23 (1) Le titulaire qui vend un produit de santé naturel tient les registres suivants :. a) la liste de tous les ingrédients contenus dans chaque lot ou lot de fabrication du produit qui a été mis en vente; b) un registre dans lequel sont consignés des renseignements suffisants pour permettre le retrait du marché de tout lot ou lot de fabrication du produit qui a été mis en ...
